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Le Droit Individuel à la Formation (DIF)


La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnel tout au long de la vie et au dialogue social et l’accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, titre II, chapitre 3 définissent les conditions de mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Le DIF permet à chaque salarié de bénéficier de 20h par an pour développer ses compétences ou effectuer un bilan ou encore pour valider des acquis de l’expérience. Des accords de branches complètent les modalités d’application du DIF. Le salarié a l’initiative du DIF, mais il doit requérir l’accord de l’employeur. Sauf accord professionnel de branche, le DIF s’applique en dehors du temps de travail. L’employeur est tenu d’informer individuellement les salariés de leurs droits acquis au titre du DIF.


Les salariés concernés

Salariés en CDI

Il faut au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir prétendre au DIF.


Salariés en CDD

Le droit est ouvert à partir du 4ème mois de travail consécutif ou non au cours des douze derniers mois. Pour les salariés à temps partiel, la durée du DIF se calcule au prorata temporis.


Pour en savoir plus

Le droit individuel à la formation - Site du Ministère du travail


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